Back دادگای چاودێریی ھەواڵگریی دەرەکیی ئەمریکا CKB United States Foreign Intelligence Surveillance Court German United States Foreign Intelligence Surveillance Court English Tribunal de Vigilancia de Inteligencia Extranjera de los Estados Unidos Spanish Foreign Intelligence Surveillance Court NB United States Foreign Intelligence Surveillance Court Swedish 美国外国情报监控法院 Chinese
Cet article est une ébauche concernant le renseignement et le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La United States Foreign Intelligence Surveillance Court (en français : Cour de Surveillance du Renseignement Étranger des États-Unis), (FISC, aussi appelée FISA Court) est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines (FBI, NSA), de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain.
© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search